R.A.V.Q. 1497 - Règlement de l’agglomération sur le cadre applicable aux programmes d’aide accordée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise
1.Le présent règlement prescrit le contenu minimal de tout règlement adopté par une municipalité liée, y compris la municipalité centrale, qui établit un programme d’aide versée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise, tel que prévu à l’article 118.14 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
1.Le présent règlement prescrit le contenu minimal de tout règlement adopté par une municipalité liée, y compris la municipalité centrale, qui établit un programme d’aide versée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise, tel que prévu à l’article 118.14 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
